CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

E-Faculté de Psychologie et Psychanalyse

 

En date du 14/11/2025

 

Article 1 : Préambule

 

L’EFPP dispense des prestations de formation.

 

Toute commande de prestation à L’EFPP est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

 

L’EFPP effectue la prestation commandée, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du L’EFPP.

 

Article 2 : Engagement contractuel

 

Les inscriptions aux actions organisées par l’EFPP impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par l’EFPP.

 

Les fiches actions (disponibles depuis https://www.efpp-e-learning.com/ rubrique Formations) précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le public visé, le domaine d’action.

 

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’EFPP fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

 

Le client s’engage à retourner au plus tôt à L’EFPP un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

 

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

 

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

 

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat - 14 jours en cas d’inscription en ligne ou sur site. Se référer à l’article 7 des présences CGV.

 

Article 3 – Sanction de la formation

 

Les attestations et certifications de l'EFPP ne pourront être transmises qu'après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire aux épreuves de certification et, le cas échéant, le paiement des frais de dossier et de la formation. En tout état de cause, l’EFPP n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non pas de résultat.

 

Une attestation de formation est établie par l’EFPP à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs, ils sont forfaitaires. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation est complété le cas échéant de frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par l’EFPP. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

 

Article 5 : Facturation et délai de paiement

 

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

 

Le règlement de la formation doit être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire suite à l’accord de l’EFPP, selon la formule choisie lors de l’inscription.

 

Le paiement mensuel correspond à un échelonnement forfaitaire du prix total de la formation, y compris pour les inscriptions intervenant après le début de la formation.

 

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

 

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Les 70 % restant doivent donner lieu à échelonnement.

 

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par l’EFPP

 

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l’EFPP rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

 

Dès lors que les ressources de cours sont diffusées, qu’elles sont mises à disposition du stagiaire par quelque moyen que ce soit, à la fin de la session de la formation ou pour le mois en cours, l'exécution de la formation est réputée réalisée.

 

Article 7 - Conditions d’annulation des formations

 

Report ou annulation du fait de L’EFPP :

 

Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, l’EFPP se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. L’EFPP prévient alors au plus tôt le client par quelque moyen que ce soit avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi d’un RIB au nom du bénéficiaire.

 

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :

 

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle en référence aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail (pour une inscription individuelle pour un particulier, individuel payant) le stagiaire dispose à compter de la date de signature du contrat de formation d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée à l’adresse du siège de l’EFPP avec accusé de réception ou par mail avec preuve de réception à l’adresse inscription@efpp.pro . Un modèle de lettre de rétractation est proposé en annexe du contrat. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire hors frais de dossier.

 

Au-delà du délai de rétractation :

 

Le stagiaire doit informer l’EFPP de sa volonté de se désinscrire en utilisant le formulaire disponible depuis le site de l’EFPP à l’adresse https://www.efpp-e-learning.com/desinscription-pxl-632261.html.

 

Régularisation des échéances suite à une désinscription confirmée par la réception du formulaire de désinscription uniquement :

 

• Paiement par le stagiaire de l’échéance forfaitaire mensuelle écoulée ou en cours de réalisation ou au prorata des accès à la formation en cas de non-mensualisation des paiements.

• Restitution par L’EFPP de toutes sommes versées par le stagiaire, moins les sommes correspondantes à un service rendu dont l’échéance mensuelle écoulée ou en cours de réalisation (ou proratisation), hors frais de dossier.

 

Dès lors que les ressources de cours sont diffusées, qu’elles sont mises à disposition du stagiaire par quelque moyen que ce soit, à la fin de la session de la formation ou pour le mois en cours, l'exécution de la formation est réputée réalisée.

 

 

Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle (entreprises et professionnels) en référence aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, une clause de dédit s’applique en cas d’annulation ou d’interruption de la formation du fait du client ou du bénéficiaire.

 

Le client s’engage à communiquer à L’EFPP par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.

 

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’EFPP se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

 

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

 

Le stagiaire ou le bénéficiaire (entreprise) doit informer l’EFPP de sa volonté de se désinscrire en utilisant le formulaire disponible depuis le site de l’EFPP à l’adresse https://www.efpp-e-learning.com/desinscription-pxl-632261.html.

 

 

Article 8 - Cas de force majeure

 

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

 

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, l’EFPP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par l’EFPP.

 

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

Article 9 - Protection des données personnelles du client

 

Le client/beneficiaire est informé que les informations à caractère personnel communiquées à L’EFPP dans le cadre de l’exécution des commandes et des prestations de formation peuvent être communiquées, sous réserve des finalités décrites ci-après, à ses partenaires contractuels et prestataires impliqués dans la réalisation desdites prestations (par exemple, organismes de formation, sous-traitants techniques, organismes de gestion des évaluations). Cette communication est limitée aux données strictement nécessaires à la bonne exécution des commandes et au suivi pédagogique et administratif du bénéficiaire. Les données à caractère personnel pourraient être transférées vers des partenaires pour assurer le bon déroulement des prestations.

RGPD
Finalité et base légale
Les traitements de données à caractère personnel sont effectués dans le cadre strict des finalités suivantes: inscription, suivi pédagogique, évaluation des acquis, gestion administrative et facturation des formations, communication relative à la formation et au bilan. La base légale du traitement peut être le contrat, l’obligation légale, l’intérêt légitime de L’EFPP à assurer les prestations, ou le consentement lorsque cela est nécessaire. Les bases légales du traitement incluent le contrat, l’obligation légale et l’intérêt légitime.

Droits des personnes
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, le client et le bénéficiaire disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement des données les concernant, ainsi que du droit à la portabilité lorsque cela est possible. Toute demande doit être adressée par e-mail ou par courrier à L’EFPP. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Durée de conservation
Les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire seront conservées pour une durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles éventuels auxquels L’EFPP peut être soumis, puis seront archivées ou supprimées conformément aux périodes légales et aux politiques internes de conservation. Conservation des données limitée à la durée nécessaire.

Sécurité et sous-traitance
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées assurent la sécurité des données personnelles (confidentialité, intégrité, disponibilité). En cas de recours à des sous-traitants, leur engagement contractuel garantit le respect des exigences du RGPD et de la loi informatique et libertés. Des mesures de sécurité adéquates protègent les données.

Transferts internationaux
Les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen ne seront effectués que si nécessaire, et dans le cadre prévu par le RGPD (toutefois, l’objectif est de limiter ces transferts et d’assurer un niveau de protection équivalent). Transferts hors EEE uniquement lorsque nécessaire et sécurisés.

Dépôt et registers
L’EFPP tient un registre des activités de traitement et met à jour les fiches de traitement pour refléter les finalités, les données concernées, les bases légales et les mesures de sécurité. Registre des activités de traitement tenu à jour.

Doutes et réclamation
Tout client ou bénéficiaire peut contacter la CNIL ou les autorités compétentes en cas de manquement supposé, et l’organisme s’engage à coopérer pleinement dans toute demande d’exercice des droits relatifs aux données personnelles. Possibilité de recours auprès des autorités compétentes et de l’EFPP.

Dispositions finales
La présente clause s’applique sans préjudice des droits supplémentaires qui peuvent être reconnus par la législation applicable ou par des accords spécifiques conclus avec le client/bénéficiaire. Toute modification sera communiquée et publiée conformément aux dispositions contractuelles et légales. Clause conforme au RGPD et à la loi française sur la protection des données. 

 

 

Article 10- Propriété intellectuelle

 

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive du L’EFPP et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’EFPP.

 

Le stagiaire dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé.

 

Le stagiaire pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, représenter, copier, adapter ou paraphraser et de manière générale exploiter les enseignements dispensés en vue de les communiquer à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

Le stagiaire s’engage à garantir à l’EFPP  à l’égard de tout tiers en cas de violation des dispositions du présent article incluant la prise en charge de toute condamnation, indemnité, frais d’avocat et de procédure entrainée par la faute du stagiaire.

 

Le sous traitant de formation auquel l’EFPP peut faire appel conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

Dans le cadre d’un engagement de l’organisme pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

 

Article 11 – Communication

 

Le client professionnel autorise expressément l’EFPP à faire mention dans ses documents commerciaux (site web de l’Efpp) de leur souscription à une formation et de toutes opérations découlant de son application comme le fait de le citer dans une liste de clients via son logo ou le nom de sa structure et l’EFPP s’engage à retirer toutes mentions dans le temps à la demande express du client.

 

L’EFPP précise le droit à l’image que peut exercer le stagiaire lors de l’inscription à une formation via un formulaire spécifique.

 

Article 12 – Litige

 

Dans l’hypothèse où des difficultés non prévues apparaitraient avant ou en cours de réalisation de la formation, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver ensemble une solution et de faire évoluer le contrat en conséquence.

Tout différend qui découlerait de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du contrat sera soumis avant toute procédure contentieuse à une médiation à l’initiative de la partie la plus diligente intéressée au différend. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées par l’EFPP à l’intéressé.

A l’issue de cette médiation, et en tout état de cause, sauf accord des parties, au plus tard trois mois après la survenance du différend notifié par LR+AR, si aucun accord amiable n’a pu être entériné, le litige pourra être soumis au Tribunal d'Instance d’Aix en Provence.

 

Article 13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le stagiaire qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.