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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales d'utilisation et de vente du site www.efpp-e-learning.com
 

Préambule
Les présentes conditions générales précises les conditions d'utilisation du site www.efpp-e-learning.com et les conditions générales de vente des formations présentées sur ce site. Elles sont à complêter par les conditions particulières qui sont spécifiées dans chaque convention de formation conclue entre l'EFPP PACA et un client.
 

Dernière mise à jour le 19 mars 2015
 
www.efpp-e-learning.com est un service de l'association 1901 EFPP PACA
Siège social : 685 Avenue Jean Dalmas - 13090 - Aix en Provence
RCS  N° 524 964 616 00014 - APE 8559B
Tél: 06.09.88.90.86
Courriel: madet.herve@gmail.com
Pour voir les mentions légales du site www.efpp-e-learning.com, cliquez ici
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement l'utilisation du site www.efpp-e-learning.com et les ventes faite par ce même site.
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux formations fournis par l'EFPP PACA et vendues sur d'autres sites partenaires.
Les présentes conditions s'adressent à une personne qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes ou inscriptions que vous passerez par l'intermédiare du site www.efpp-e-learning.com

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Les formations ne sont actuellement pas fournies dans d'autres langues.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion de la convention de formation par le site www.efpp-e-learning.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. 
Vous nous contactez par le formulaire "Contact" ou par téléphone aux numéros indiqués sur le site.
Nous vous envoyons un dossier d'inscription par email ou par courrier postal.
Vous le renvoyez par courrier postal ou par email.
Le ou les paiements prévus dans la convention de formation seront effectués par virement ou par envoi de chèque. Les modalités de règlement sont définies dans chaque convention de formation. 
Le service commence aux dates précisées sur la convention de formation.
 
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du service à une législation étrangère en cas de suivi de la formation dans un pays autre que la France.
L'EFPP PACA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'impossibilité ou la difficulté pour le client de suivre une formation fournie pour des raisons de matériel informatique, ou d'accès à internet.
 
Les informations fournies sur le site www.efpp-e-learning.com sont non contractuelles. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. 
L'EFPP PACA ne sausait être tenue responsable pour les informations contenues dans ce site ou pour une compréhension éronée. De plus des erreurs involontaires ont pu se glisser dans le contenu de ce site et les informations ont pu être mise à jour ou changées depuis leurs parutions.
La mise en pratique de toutes ces informations est à adapter au cas par cas.
 
4. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le paiement de droits et de taxes exigibles dans d'autres pays relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités  d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Le paiement de votre formation est exigible à l'inscription pour une année (réception de la convention de formation complétée et signée par l'EFPP PACA) et suivant les modalités de règlement précisées et choisies dans la convention de formation. Tout paiement est exigible pour l'année en cours à compter de l'inscription à une formation, que la formation soit suivie par le client ou pas. 

6 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler votre formation
- soit par envoi de chèque à: EFPP PACA - 685 avenue Jean Dalmas - 13090 Aix en Provence
-soit par virement sur le compte bancaire qui vous sera communiqué après votre inscription
 
 
6. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la date de votre convention de formation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
7. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services en vente sur www-efpp-e-learning.com.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre.
Nos offres de services et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de l'inscription
 
8. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
9. Propriété intellectuelle
www-efpp-e-learning.com est un site appartenant à l'association EFPP PACA. Toute reproduction du contenu est une contrefaçon et est interdite. Elle engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout document matériel ou électronique, vidéo, enregistrement fourmi par l'EFPP PACA dans la cadre de la convention de formation signée par le client est la propriété intellectuelle de l'EFPP PACA et est destiné à un usage individuel. Il ne devra être utilisé que dans le cadre de la convention de formation liant l'EFPP PACA et le client. Toute copie ou autre utilisation est interdite et engage la responsabilité civile et pénale du client.
 
11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion du suivi de vos demandes d'informations, de vos inscriptions et de vos formations. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de ces taches et pour la communication sur nos services et animations, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à: EFPP PACA - 685 Avenue Jean Dalmas - 13090 Aix en Provence, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et téléphone.
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